CONCOURS Total Auto Care

Cartes carburant Happy Fuel

Article 1 : Identité de la société organisatrice

La Société anonyme Total Belgium, dont le siège est établi Rue du Commerce 93 à 1040 Bruxelles (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un concours entre le 1 octobre 2019 et le 31 octobre 2019 à 23h59, à savoir un jeu-concours avec obligation d'achat (ci-après le « Concours »).

Article 2 : Conditions de participation

Les conditions de participation sont les suivantes :

• Être une personne physique domiciliée en Belgique au moment du concours à l’exclusion :
  • Des membres du personnel de la Société Organisatrice
  • Des personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnes précitées (ascendants, descendants directs, conjoints, frères et sœurs).
• Ne participer qu'une seule fois
• Être majeur (18 ans et plus)

Article 3 : Modalités de participation

La Société Organisatrice organise un Concours afin de promouvoir son service Total Auto Care (ci-après « TAC ») et les garages membres de ce réseau (ci-après « TQAC ») auprès des particuliers.

Durant la période du Concours (du 1 octobre 2019 au 31 octobre 2019 à 23h59), pour participer, le visiteur du site Internet my.totalautocare.be, devra :

• Marquer son accord de participation au Concours sur le formulaire de demande d’offres pour un entretien*, en cochant la case prévue à cette effet
• Répondre à la réponse à la question subsidiaire : « Combien de personnes participeront au Concours entre le 1 octobre 2019 et le 31 octobre 2019 à 23h59 ? »
• Réaliser l’entretien* de sa voiture dans le réseau TQAC
• Se faire valider la réalisation de l’entretien* réalisé par le garage TQAC ayant réalisé cet entretien* sur la plateforme my.totalautocare.be

*Un entretien de voiture comprend au moins :

• La vidange du lubrifiant moteur
• Le remplacement du filtre à huile
• Le remplissage avec un nouveau lubrifiant

Pour participer, le participant doit s'enregistrer en complétant de façon correcte et exhaustive le formulaire d'inscription. Les participants doivent garantir que les données fournies sont correctes. Seul le participant est responsable des données communiquées à la Société Organisatrice. En cas de données inexactes, la participation ne sera pas prise en considération.

Chaque visiteur doit remettre ses coordonnées complètes soit le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse email, le numéro de plaque.

Toute participation doit se faire uniquement sur la plateforme my.totalautocare.be, toute autre participation est exclue.

Tout participant accepte que les données le concernant, qu'il aura transmises à la Société Organisatrice au titre de sa participation au Concours, puissent être utilisées par celle-ci, pour les seuls besoins du présent Concours (notamment pour la publication de la liste des gagnants avec mention de leurs noms et prénoms), auquel cas les données personnelles seront conservées pour cette finalité conformément à la politique de vie privée.

Tous les frais de participation au Concours (connexion au site, déplacements, etc.) sont entièrement à charge des participants. Les participants au Concours ne peuvent en aucun cas exiger de la Société Organisatrice de couvrir les frais de leur participation au Concours. Les formulaires reçus au-delà de la date limite ne seront pas pris en considération.

Article 4 : Procédure de désignation des gagnants

A la fin de la période du Concours, les 20 visiteurs dont l’entretien de leur voiture aura été validé par le garage TQAC sur la plateforme my.totalautocare.be et étant les plus proches de la réponse à la question subsidiaire, seront désignés comme les gagnants du Concours.

Toute participation qui ne correspondrait pas à la forme définie dans les Conditions de Participation (article 2) et dans les Modalités de participation (article 3) sera considérée comme nulle et non avenue.

En cas d'ex-æquo, l’ordre chronologique de participation au concours sera décisif. 

Les gagnants seront avertis personnellement sur la base des coordonnées de contact que le participant aura communiquées lors de son inscription.

Article 5 : Prix

Stipulations générales :

Le prix ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement, notamment en cas de perte ou de vol.

Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les prix ou entourant la communication y relative n'ont aucune valeur contractuelle.

La Société Organisatrice ne donne ni ne délivre aucune garantie relative au prix. Elle ne peut être tenue pour responsable des accidents ou dommages éventuels liés directement ou indirectement au prix remporté

Le prix est indivisible et doit être accepté tel qu'il est attribué :

• 1 X 50€ en carte carburant Happy Fuel

Le prix sera attribué 20 fois, soit au total 20 cartes carburant Happy Fuel de 50 €.

Article 6 : Responsabilité

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté perturbant l'organisation et la gestion du Concours, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Concours. En pareilles circonstances, la Société Organisatrice s'engage à en informer les participants par tous moyens appropriés et ce dans les meilleurs délais. Au sens du présent règlement, est considéré comme un cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible, et extérieur.

La Société Organisatrice ne peut en outre être en aucune manière tenue responsable pour des virus, visites indésirables éventuelles ou tout autre problème technique ou technologique, directement ou indirectement lié au Site.

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable pour toute difficulté que le participant rencontrerait ou tout dommage qu'il subirait notamment en raison des mauvaises transmissions via Internet, du mauvais fonctionnement d'Internet ou du logiciel utilisé, des conséquences de virus, bugs, anomalies et défauts techniques, de tout défaut technique, de matériel ou de logiciel de toute nature, dans le chef de la Société Organisatrice, du participant ou des fournisseurs Internet ou de télécommunications. La même exclusion de responsabilité vaut pour toute erreur d'impression, de frappe ou d'orthographe. La Société Organisatrice ne peut pas non plus être tenue responsable pour le cas où, les données communiquées par le participant lors de l'inscription n'étant pas correctes, la société organisatrice n'aurait pas pu contacter le participant en question.
Tout cas non explicitement prévu dans le présent règlement sera tranché par la Société Organisatrice.

Article 7 : Données personnelles

Les coordonnées des gagnants feront l'objet d'un traitement automatisé par la Société Organisatrice dont les coordonnées sont reprises à l'article 1. Conformément aux dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée,  tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations transmises les concernant auprès de la Société Organisatrice qu'il peut exercer en adressant un courrier justifiant de son identité (en joignant une photocopie de sa carte d'identité) à Total Belgium, Rue du Commerce 93, 1040 Bruxelles.

Les données recueillies dans le cadre du Concours sont exclusivement destinées au bon fonctionnement du Concours, notamment pour permettre à la Société Organisatrice d'entrer en contact avec les participants, de remettre le prix au gagnant et de vérifier le nombre et la fréquence des participations par personne.

Les personnes qui auront exercé le droit de suppression dont elles sont investies en application de la loi du 8 décembre 1992 avant la fin du Concours seront réputées avoir renoncé à leur participation.

Article 8 : Respect des règles

Le fait de participer à ce Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité. Celui-ci a valeur de contrat entre la Société Organisatrice et les participants.  Par ailleurs, la participation au Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.

Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme aux principes du Concours et au présent règlement. Si la Société Organisatrice constate le non-respect des conditions de participation ou toute autre forme d'abus, tromperie ou fraude, elle est en droit d'exclure le participant en question du Concours avec effet immédiat ou, le cas échéant, de réclamer le prix reçu.

Les participants autorisent toute vérification des données transmises lors de la participation. Toute indication d'identité ou d'adresse erronée du participant entraîne la disqualification de ce dernier. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder dans le cadre de sa participation au Concours. La participation au Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et des résultats du Concours.

Article 9 : Accès au règlement

Le présent règlement est disponible en permanence sur la plateforme my.totalautocare.be et sur le formulaire de demande d’offre personnalisée pour l’entretien d’une voiture.

Article 10 : Litiges

Toute réclamation concernant le présent Concours devra être adressée par écrit par lettre recommandée à la société organisatrice et ce au plus tard trente jours après la fin du Concours. La loi applicable au présent règlement est la loi belge.  Tout litige né à l'occasion du présent Concours, qui ne pourra être réglé à l'amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles.