PRESTATIONS GARANTIES EN BELGIQUE ET DANS 35 PAYS EUROPEENS AUX BENEFICIAIRES DE L’ «ASSISTANCE DEPANNAGE»

1. DEFINITIONS

1.1 Touring

Pour les prestations garanties en Belgique, “Touring” désigne l’association sans but lucratif Touring Club Royal de Belgique (TCB) (TVA n° BE 0403.471.597), dont le siège est établi en Belgique, 44 rue de la Loi à 1040 Bruxelles, celle-ci ayant confié la réalisation d’une partie des prestations de dépannage, de remorquage et de mise à disposition de véhicules de remplacement en Belgique à la société anonyme Touring, dont le siège social est également établi en Belgique, à 1040 Bruxelles, 44 rue de la Loi, Bruxelles, TVA BE 0403.471.401 RPM Bruxelles

1.2 Bénéficiaires

Il est convenu que lors de l’appel pour demander un dépannage, il sera demandé au bénéficiaire de décliner son identité (nom, prénom) ainsi que la plaque d’immatriculation du véhicule pour lequel il suscite une intervention.

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1.3 Véhicule couvert

Est considéré comme véhicule couvert, tout véhicule (voiture, voiture mixte, camionnette, minibus, mobilhome et moto dont la cylindrée est supérieure à 50CC) neuf ou d’occasion, de toute marque, dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes en charge et dont le numéro de la plaque d’immatriculation a été mentionné par TotalEnergies à Touring. Le numéro de plaque d’immatriculation doit obligatoirement être en conformité avec le certificat d’immatriculation du véhicule désigné, sous peine de ne pas être considéré comme véhicule couvert.

Est également considérée comme véhicule couvert, la caravane ou la remorque de moins de 1,5 tonne en charge, tractée par le véhicule couvert au moment de l’incident.

1.4 Incident

Est considéré comme incident toute défaillance des organes mécaniques, électriques ou électroniques du véhicule couvert, qui engendre son immobilisation, à domicile ou sur la voie publique ou qui le rend inapte à circuler dans des conditions raisonnables de sécurité.

La couverture des cas suivants est également assurée: accident de roulage, incident dû aux pneumatiques, panne de carburant, panne due à un carburant inadéquat par rapport à celui devant être utilisé par le véhicule, enlisement, acte de vandalisme, vol ou tentative de vol du véhicule ou de pièce du véhicule, véhicule immobilisé par une perte ou vol de clé ou clé enfermée à l’intérieur du véhicule.

Ne sont pas considérés comme incidents les situations suivantes: défaillances générées par le non-respect manifeste du plan d’entretien prévu par le constructeur, immobilisation par les forces de l’ordre du véhicule couvert, mise sous séquestre ou toute autre immobilisation légale, celle consécutive à une virée sur un terrain peu praticable (cross dans les bois, champs etc.), à une catastrophe naturelle telle qu’une inondation, un tremblement de terre, une chute de grêle (ou toute autre catastrophe climatique) ou encore l’immobilisation du véhicule dans un garage ou un atelier de carrosserie.

Ne sont également pas considérés comme incidents, les événements survenant lorsque le conducteur n’est pas en état de conduire, n’est pas en mesure d’effectuer les manœuvres qui lui incombent ou se trouve sous l’influence de l’alcool, de narcotiques ou de stupéfiants.

1.5 Domicile

Est considéré comme domicile, le lieu de résidence principal ou habituel du bénéficiaire.

2. GARANTIES

Les garanties peuvent être demandées par le bénéficiaire auprès de TotalEnergies. La période de couverture du véhicule est de 52 semaines à dater du jour qui suit la confirmation du droit de bénéficier de la TOTAL ASSISTANCE par le garage adhérent.

Les garanties entrent en vigueur à 0 heure le jour suivant la réalisation, la réception du paiement d’un entretien donnant droit à une assistance dépannage.

La période de couverture commence elle le jour qui suit la réalisation et le réception du paiement de l’entretien.

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2.1 Prestations en Belgique et dans 35 pays européens.

La réalisation d’un entretien satisfaisant aux conditions (voir article 1.2) dans le réseau donne droit au bénéficiaire à une couverture pour son véhicule en Belgique et dans 35 pays européens. Cette dernière donne droit à la délivrance gratuite des prestations garanties, comme prévu par l’article 2.2., avec une mise à disposition d’un véhicule de remplacement durant 24 heures pendant la période de validité de la couverture.

Les prestations garanties seront octroyées au maximum 2 (deux) fois pour douze mois consécutifs. S'il apparaît que ces interventions sont imputables à une erreur du patrouilleur, Touring continuera d'offrir son assistance au membre. Toutefois , en cas de panne de batterie, si le bénéficiaire refuse de faire remplacer sa batterie en cas de batterie défectueuse et si une nouvelle panne de batterie se produit durant la même journée , cette intervention sera considérée comme une nouvelle intervention.

2.2 Prestations garanties

Touring met à la disposition des bénéficiaires son organisation nationale d’assistance routière fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et joignable par simple appel téléphonique au numéro de l’ASSISTANCE DEPANNAGE .

Les garanties de dépannage, remorquage local, retour à domicile, de services d’information et de véhicule de remplacement sont acquises pour les bénéficiaires de l’ ASSISTANCE DEPANNAGE.

Il est expressément entendu que, lors d’accidents, Touring ne peut se substituer aux organismes tels que police, ambulance, pompiers, Croix-Rouge, sociétés d’assurances, etc.

Si Touring ne trouve pas le nom ainsi que le véhicule concerné dans la base de données tenue à jour quotidiennement alors que l’appelant répond aux conditions fixées à l’article 1.2:

si le sinistre survient en Belgique, Touring proposera à l’appelant une intervention unique payante
si le sinistre survient à l’étranger, Touring met le conducteur en contact avec une société d’assistance à l’étranger pour l’organisation des prestations nécessaires qui resteront à la charge du client.

2.3 Etendue territoriale

Les prestations garanties dans le cadre des couvertures offertes aux bénéficiaires sont acquises dans les pays de l’Union européenne (sauf en Estonie, Lettonie, Lituanie et à Chypre), et également dans la Principauté de Monaco, à Saint Marin, en Andorre, au Lichtenstein, à la Cité du Vatican, en Suisse, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Islande, en Macédoine, en Norvège, en Roumanie, en Serbie.

Les prestations aux véhicules ne sont pas acquises dans les Iles Canaries et à Madère, les enclaves espagnoles de Ceuta et de Melilla sur le territoire africain, en Turquie ainsi qu’en dehors de la France Métropolitaine.

2.4 Dépannage

Touring organise et prend en charge l’envoi d’un patrouilleur Touring ou d’un mécanicien/dépanneur mandaté par Touring sur le lieu même où le véhicule couvert est immobilisé à la suite d’un incident, que ce soit à domicile ou ailleurs sur la voie publique dans les pays de l’Union européenne (sauf en Estonie, Lettonie, Lituanie et à Chypre), et également dans la Principauté de Monaco, à Saint Marin, en Andorre, au Lichtenstein, à la Cité du Vatican, en Suisse, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Islande, en Macédoine, en Norvège, en Roumanie, en Serbie. Les prestations aux véhicules ne sont pas acquises dans les Iles Canaries et à Madère, les enclaves espagnoles de Ceuta et de Melilla sur le territoire africain, en Turquie ainsi qu’en dehors de la France Métropolitaine.

Les pièces de rechange, le carburant, les huiles... restent à charge du bénéficiaire.

Les frais de réparation, main-d’œuvre et fournitures de pièces restent à charge du bénéficiaire, Touring ne pouvant en aucun cas être tenu responsable de la qualité ou des prix des réparations effectuées par un garagiste.

2.5 Remorquage local

Dans les cas visés à l’article 2.1 et 2.2 lorsque la remise en circulation du véhicule couvert, immobilisé à la suite d’un incident, s’avère impossible ou que les conditions minimales de sécurité pour effectuer le dépannage ne peuvent être garanties sur le lieu même de l’immobilisation ou que la durée des réparations excède un délai trop important, Touring organise et prend en charge la prestation de remorquage dudit véhicule vers le garage membre du réseau ayant octroyé au bénéficiaire l’avantage de l’assistance dépannage lors d’une immobilisation en Belgique et vers le garage le plus proche du lieu de l’immobilisation à l’étranger. Lorsque l’incident a lieu à 30 KM des frontières belges le remorquage sera également organisé vers le garage membre du réseau en Belgique ayant octroyé au bénéficiaire l’avantage de l’assistance dépannage.

Durant le remorquage ou le transport du véhicule couvert, Touring assume la responsabilité et prend soin des clés et des documents de bord dudit véhicule, mais se dégage de toute responsabilité quant au contenu.

Si, suite à un accident ou à une panne, le remorquage expresse est ordonné en toute urgence par la police, Touring interviendra à concurrence de 125€ dans (tarif sera indexé chaque année et communiquée avant la mise-en-application à TotalEnergies.) les frais de remorquage demandés par le remorqueur désigné, sur base de la facture de ce dernier.

2.6 Véhicule de remplacement

Lorsque la remise en circulation du véhicule couvert, immobilisé à la suite d’un incident, s’avère impossible et qu’un remorquage/transport dudit véhicule est effectué, Touring organise et prend en charge, à la demande du bénéficiaire la mise à disposition d’un véhicule de remplacement de catégorie A ou B, de toute marque durant 24 heures.

Le conducteur de la voiture de location doit avoir au minimum 18 ans et être en possession de son permis de conduire.

Avant qu’un véhicule de remplacement soit accordé, Touring ou son partenaire local doit effectuer un diagnostic de la panne. L’octroi du véhicule de remplacement est garanti dans les limites des disponibilités locales et le bénéficiaire accepte de respecter les conditions générales de location de mise à disposition comme indiquée dans le contrat de location de la société de location désignée par Touring.

Le véhicule de remplacement ne sera pas octroyé si le véhicule couvert est immobilisé dans un garage ou chez un carrossier, que ce soit pour des travaux d’entretien ou de remise à neuf sans rapport avec l’incident ou pour des travaux de réparation suite à un incident qui s’est déclaré dans le garage même.

Les conditions générales de location de la société de location seront présentées au bénéficiaire pour signature avant la mise à disposition du véhicule de remplacement.

Le bénéficiaire qui reçoit un véhicule de remplacement, s'engage à le remettre à la fin de la période de mise à disposition mentionnée explicitement dans le contrat de location et ce, à l'endroit, à l'heure et le jour désigné par Touring. En cas de restitution tardive du véhicule, chaque journée dont plus de deux heures seront écoulées sera considérée comme une journée complète et sera donc facturée au bénéficiaire. Le véhicule doit être restitué avec le plein de carburant.

La mise à disposition peut être réalisée, soit dans l’un des centres de mise à disposition agréés par Touring, soit à un endroit désigné par Touring.

Le véhicule de remplacement est mis à disposition pour la durée de la réparation du véhicule couvert qui est déterminée et prévue par Touring, compte tenu de la nature de la panne, avec un maximum de 24 heures ou jusqu’au lundi matin qui suit si le véhicule devrait être retourné normalement un dimanche. Le véhicule de remplacement n’est octroyé qu’à la demande expresse du bénéficiaire au patrouilleur Touring ou au dépanneur/mécanicien mandaté par Touring et pour autant que les présentes conditions générales aient été respectées, Touring se réservant le droit de refuser toute demande ultérieure.

Les frais de carburant et de péage sont à charge du bénéficiaire.

Lors de la réception du véhicule de remplacement, le bénéficiaire devra payer une caution selon les conditions fixées dans le contrat de location du loueur. Le bénéficiaire doit pour ce faire disposer d'une carte de crédit car elle lui sera demandée par le loueur pour satisfaire à la caution.

Cette caution ne sera restituée au bénéficiaire que si le véhicule, au terme de la période définie dans le contrat de location, est remis sans dommages supplémentaires et si le bénéficiaire a satisfait à toutes les obligations reprises dans le contrat de location. Lors de la réception et de la restitution du véhicule de remplacement, l'état du véhicule sera constaté à l'aide d'un rapport check in/check out qui doit être signé pour accord par le bénéficiaire et le loueur.

Le bénéficiaire se porte garant lorsqu’un tiers utilise un véhicule de remplacement et est responsable solidairement pour les dégâts occasionnés par celui-ci.

Le bénéficiaire ayant disposé d’un véhicule de remplacement s’engage à le restituer au maximum 24 heures après sa mise à disposition ou le lundi matin qui suit si le véhicule devrait être retourné normalement un dimanche, et ce à l’endroit, au jour et à l’heure convenus.

La restitution des véhicules étant impossible en dehors des heures d’ouverture des filiales, le dimanche et les jours fériés, elle pourra se faire en règle générale à la première heure le jour d’ouverture suivant. Ceci pourrait tantôt allonger tantôt raccourcir (si le véhicule est pris le vendredi de 20h à 24h) la mise à disposition des véhicules de remplacement aux bénéficiaires de l’ASSISTANCE DEPANNAGE.

En Belgique: les cas de figure

Mise à disposition du véhicule de remplacement chez le loueur	Retour attendu du véhicule de remplacement chez le loueur
Du dimanche au vendredi de 8h à 20h	max 24 heures plus tard de 8h à 20h (18heures le samedi)
Dimanche, lundi, mardi, mercredi, jeudi, de 20h à 24h	le sur-lendemain à 8h (9h le samedi)
Vendredi de 20h à 24h	samedi à 20h max
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 0h à 8h	le jour suivant à 8h (9h le samedi)
Du samedi 9h au dimanche 8h	lundi 8h (mardi 8h si férié le lundi)

En cas de mise à disposition d’une voiture de remplacement, Touring ne prendra pas en charge les frais de déplacement pour aller prendre possession et ramener le véhicule de remplacement dans un dépôt de la société de location désignée par Touring.

La restitution du véhicule devra se faire dans les heures d’ouverture du loueur indiqué par Touring. Si la filiale du loueur est fermée à cet instant, le véhicule sera restitué à la première heure lors de la réouverture. Ceci sera communiqué au bénéficiaire lors de la mise à disposition du véhicule.

En cas de restitution tardive du véhicule de remplacement, le(s) jour(s) supplémentaire(s) sera(ont) facturé(s), étant entendu qu’un jour entamé depuis plus de 2 heures est considéré comme un jour entier. Le véhicule doit être restitué avec le plein de carburant.

Au cas où le bénéficiaire désirerait conserver le véhicule de remplacement au-delà du délai déterminé par Touring, celui-ci devra se présenter auprès du loueur avant la fin de la période de mise à disposition mentionnée dans la convention de location et garantie par Touring. Pour cette prolongation, le bénéficiaire devra conclure une convention distincte avec le loueur. Le loueur lui facturera le(s) jour(s) supplémentaire(s) selon les modalités mentionnées dans cette convention de location distincte.

Le véhicule de remplacement est assuré en responsabilité civile et en dégâts matériels selon les modalités stipulées dans la convention de location du loueur.

A la demande du bénéficiaire, dont le véhicule couvert était spécialement aménagé pour permettre la conduite par un conducteur moins valide, Touring organise et prend en charge la mise à disposition d’un véhicule de remplacement spécialement aménagé pour faciliter la conduite aux automobilistes moins valides et ce, en fonction des disponibilités et sans aucune garantie de l’adéquation du véhicule de remplacement au handicap du conducteur bénéficiaire.

2.6.1 Particularités en cas de mise à disposition d’un véhicule de remplacement en France, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Allemagne, en Autriche, en Suisse et au Portugal..

2.7 Retour à domicile

En cas d’immobilisation du véhicule et si le bénéficiaire choisit de ne pas profiter du véhicule de remplacement, Touring organise et prend en charge le retour du lieu de l’incident vers le domicile du bénéficiaire et du bénéficiaire lui-même et des passagers du véhicule couvert ainsi que de ses (leurs) bagages alors que le véhicule couvert a dû être remorqué ou transporté vers un garage, Touring détermine et organise le mode de transport requis pour le retour à domicile des bénéficiaires.

Il peut s’agir du véhicule de service du patrouilleur, du camion de remorquage du dépanneur/ mécanicien, d’un taxi ou tout autre moyen de transport en commun. Touring se charge de rembourser au bénéficiaire les frais de transport sur simple présentation des titres de transport. De même, si la panne ou la réparation par le garage dure plus de 48 heures, Touring proposera de rapatrier le bénéficiaire et les passagers du véhicule vers le domicile du bénéficiaire. Le véhicule par contre ne sera pas rapatrié aux frais de Touring.

En cas d’intervention sur le véhicule d’un résident étranger, aucun retour à domicile ne sera possible.

Dans le cas d’un retour en Belgique depuis l’Etranger en train, en avion ou avec une voiture de location, Touring interviendra à concurrence de maximum € 500. Touring remboursera au bénéficiaire de l’ASSISTANCE DEPANNAGE les frais effectivement déboursés sur présentation des justificatifs.

Aucun transport de personnes décédées ou blessées ne sera pris en charge par Touring.

3. DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Protection de la vie privée

Touring n’utilisera pas les données personnelles des bénéficiaires transmises par TotalEnergies pour leur communiquer des informations relatives aux services offerts par Touring.

3.2 Déclaration frauduleuse

Si le bénéficiaire introduit une demande ou une déclaration intentionnellement frauduleuse, par exemple à propos de montants à rembourser lors d’un remorquage expresse effectué par un prestataire, la couverture offerte par Touring sera frappée de nullité et les requêtes ne seront pas honorées.

3.3 Circonstances exceptionnelles

Touring n’est pas responsable des dommages, retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l’exécution des prestations lorsqu’ils ne lui sont pas imputables ou lorsqu’ils sont la conséquence de cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, invasion, actes de forces étrangères ennemies, hostilités (qu’il y ait eu ou non déclaration de guerre), confiscation, nationalisation, grève, émeute, terrorisme, sabotage, loi martiale, réquisition, effondrement ou mouvement de terrain, inondation ainsi que tout autre cataclysme naturel.

Il en va de même pour tous dommages résultant de la perte, de la destruction ou de l’endommagement de biens ou toutes pertes ou dépenses qui en résultent ou toute perte qui serait la conséquence directe ou indirecte ou qui serait provoquée partiellement ou totalement par:

un rayonnement ionisant ou une contamination radioactive due à un combustible nucléaire ou aux déchets de la combustion d’un combustible nucléaire ou
l’explosion radioactive toxique ou toute autre propriété aléatoire d’un composé nucléaire explosif ou de l’un de ses composants.

3.4 Abus ou négligence

Touring se réserve le droit de suspendre, d’annuler l’exécution des prestations garanties ou de résilier éventuellement l’affiliation, s’il est constaté négligence, fraude, abus et/ou incidents répétitifs dans le chef du bénéficiaire. Il en va de même s’il est constaté que le conducteur n’est pas en état de conduire, n’est pas en mesure d’effectuer les manœuvres qui lui incombent ou se trouve sous l’influence de l’alcool, de narcotiques ou de stupéfiants.

3.5 Attribution de compétence

Tout litige, à quelque titre que ce soit, même en cas de litispendance ou de connexité, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, qui appliqueront le droit belge.

3.6 Subrogation

Les bénéficiaires s’engagent à subroger Touring dans tous leurs droits à l’égard de tout tiers responsable s’il s’avère qu’il y a abus, fraude, tentative de fraude ou contre un réparateur, carrossier, concessionnaire, revendeur, s’il est établi que la panne découle d’une malfaçon lors d’une réparation précédente.

Les bénéficiaires subrogent également dans leurs droits Touring vis-à-vis de leur propre assureur, dans le cadre de la couverture des risques faisant l’objet du présent contrat.